Progression de la loi touchant les fiducies testamentaires et les modifications apportées aux critères d’exonération

Le projet de loi C-43 présenté en première lecture à la Chambre des communes contenait les propositions législatives publiées qui renfermaient des changements relatifs aux fiducies testamentaires ainsi que les propositions visant les critères d’exonération.

Étant donné cette procédure singulière, il pourrait avoir été facile d’omettre un petit changement apporté aux mesures touchant les « fiducies admissibles pour personnes handicapées » (FAPH) (voir le bulletin Question de fiscalité d’octobre 2014 intitulé « Propositions législatives d’août 2014 – taux progressifs et fiducies pour handicapés ». Pour être reconnue comme une FAPH, il n’est plus nécessaire que la fiducie soit « créée par testament ». Il s’agit là d’un changement opportun, car il permet à une fiducie testamentaire, telle une fiducie créée à partir d’un produit d’assurance (ne s’applique pas au Québec), d’être reconnue comme une FAPH. Toutefois, comme aucun autre changement n’a été apporté à la définition, il est toujours seulement possible d’avoir une seule fiducie reconnue comme une FAPH à l’égard d’un bénéficiaire handicapé.

Les autres mesures relatives aux fiducies ont fait l’objet de nombreuses requêtes de la part de la STEP, du Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPA Canada et de la CALU. Ces organismes ont exprimé leur préoccupation concernant plusieurs aspects des propositions législatives publiées le 29 août 2014. (Ces préoccupations ont été abordées dans les bulletins Question de fiscalité suivants : « Incidence des propositions législatives d’août 2014 sur les fiducies au profit du conjoint », octobre 2014; « Changements fiscaux aux fiducies testamentaires – bien plus que l’élimination des taux progressifs » et « Nouvelles règles pour les dons faits par des successions », septembre 2014.)  Mis à part le petit changement indiqué plus haut, il semble qu’aucun progrès n’ait été réalisé auprès du ministère des Finances à propos de ces requêtes.

Les mesures relatives aux critères d’exonération du projet de loi C-43 ne contenaient aucun éclaircissement important (c’est-à-dire manifeste pour le titulaire de contrat) par rapport aux propositions législatives du 29 août 2014. (Voir le bulletin Question de fiscalité de septembre 2014 intitulé « Propositions législatives d’août 2014 concernant le critère d’exonération – Points saillants »).