Étiquette : fiscalité d’assurance

Le projet de loi C-43 contient des mesures qui établiront un nouveau régime fiscal pour les contrats d’assurance vie exonérés. Les nouvelles mesures s’appliqueront aux contrats établis à compter du 1er janvier 2017 (pour un aperçu de l’ensemble des changements reliés au test d’exonération, voir le bulletinQuestion de fiscalité de septembre 2014, intitulé Propositions législatives d’août 2014 concernant le critère…