Catégorie : Succession
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Progression de la loi touchant les fiducies testamentaires et les modifications apportées aux critères d’exonération
Le projet de loi C-43 présenté en première lecture à la Chambre des communes contenait les propositions législatives publiées qui renfermaient des changements relatifs aux fiducies testamentaires ainsi que les propositions visant les critères d’exonération. Étant donné cette procédure singulière, il pourrait avoir été facile d’omettre un petit changement apporté aux mesures touchant les « fiducies…
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Solutions vous démontre comment les bons choix peuvent modifier positivement votre situation financière
L’hiver est arrivé avec ses journées courtes et enneigées et notre emploi du temps chargé. Mais il vous est possible de lui donner une autre tournure en prenant certaines résolutions susceptibles d’améliorer votre situation financière. Ce numéro de Solutions vous démontre comment les bons choix peuvent modifier positivement votre situation financière. Voici quelques sujets abordés…
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Garantie Protection de la valeur de l’entreprise (PVE)
La garantie Protection de la valeur de l’entreprise (PVE) permet au propriétaire d’entreprise de souscrire, sans preuve médicale, une couverture additionnelle basée sur l’augmentation de la valeur de son entreprise. La PVE répond aux besoins des entreprises en expansion. Au fur et à mesure qu’une entreprise prend de la valeur, une assurance supplémentaire pourrait être nécessaire :…
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Fiscalité et assurance vie détenue par des société
Accumulation et transfert de patrimoine au moyen d’un contrat d’assurance vie détenu par une société Assurance vie détenue par une société – aspects fiscaux Assurance vie détenue par une société – principe d’évaluation et de disposition au décès du contribuable Cession en garantie d’un contrat d’assurance détenu par une société Compte de dividende en capital…
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Propositions législatives d’août 2014 – taux progressifs et fiducies pour handicapés
Pour faire suite aux propositions législatives publiées le 29 août 2014 visant à mettre en œuvre les mesures du budget fédéral de 2014, les exigences précises auxquelles doivent répondre les fiducies testamentaires pour être reconnues comme fiducie admissible pour personnes handicapées (« FAPH ») ont été dévoilées. Les modifications proposées à l’article 122 de la Loi…
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Des solutions bancaires novatrices
D’après le Rapport sur les petites entreprises de Manuvie établi cette année, 62 % des décideurs au sein de petites entreprises auraient tendance à consulter un conseiller pour la souscription d’un prêt hypothécaire ou le refinancement d’une hypothèque grevant l’immeuble ou le terrain où ils exercent leurs activités. En outre, 76 % des répondants seraient portés à…
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Nouvelles règles pour les dons faits par des successions
Le budget fédéral 2014 proposait des modifications offrant une plus grande souplesse concernant la personne (le défunt et/ou la succession) qui peut demander le crédit pour dons de bienfaisance lorsque les dons sont faits à la suite d’un décès et le délai accordé pour demander ce crédit (bulletin Actualité fiscale portant sur ce budget). Un avant-projet de…