Étiquette : fiducies testamentaires

Pour faire suite aux propositions législatives publiées le 29 août 2014 visant à mettre en œuvre les mesures du budget fédéral de 2014, les exigences précises auxquelles doivent répondre les fiducies testamentaires pour être reconnues comme fiducie admissible pour personnes handicapées (« FAPH ») ont été dévoilées. Les modifications proposées à l’article 122 de la Loi…