Étiquette : alimentaire
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Question de droit
Les liens suivants présentent quelques aspects de droits Les dons répétés devraient-ils être considérés à des fins de soutien alimentaire? Les dons annuels faits par un parent à un enfant adulte peuvent être pris en compte dans le calcul du revenu servant à déterminer une obligation alimentaire. Le contrat de mariage a sauvé la mise…