Nouvelles règles à partir du 1er Janvier 2017 pour les contrats d’assurance vie

La nouvelle législation fiscale fédérale entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Après cette date, les nouvelles règles s’appliqueront aux nouveaux contrats établis.

Prenez le temps de réviser vos besoins en assurance. Les nouveaux contrats doivent être établis avant le 1^er Janvier 2017. Afin que votre contrat soit établi avant le 1^er Janvier, vous devez considérer le temps d’émission du contrat.

Les contrats établis avant le 1er janvier 2017 bénéficieront de droits acquis à l’égard des règles fiscales en vigueur. La conservation de ces droits sera très importante pour les titulaires de contrat. Toute modification du contrat après le 1^er Janvier pourra entraîner la perte des droits acquis.

Les nouvelles règles  auront une incidence sur le montant pouvant s’accumuler à des conditions fiscales avantageuses dans un contrat d’assurance vie exonéré.

Vous trouverez un aperçu de l’incidence des nouvelles règles pour un contrat d’assurance détenu par une société lorsque celle-ci est bénéficiaire du capital-décès. Les documents suivant comportent des hyperliens qui vous mèneront vers d’autres documents à développement.

Modifications apportées en 2017 au test d’exonération et à l’imposition des contrats d’assurance vie

Ce qu’il faut savoir… Aperçu

Assurance vie détenue par une société et les nouvelles règles prévue à partir de Janvier 2017

Les modifications touchant l’imposition des contrats d’assurance vie réduiront le coût net d’assurance pur CNAP qui constitue un facteur important dans la détermination du coût de base rajusté du contrat :

• Une nouvelle table de mortalité prenant en compte la longévité accrue des Canadiens servira à calculer le CNAP, qui se traduira en général par des taux CNAP plus bas.
• Une nouvelle méthode de calcul du capital de risque net sera utilisée, ce qui engendrera un capital de risque net plus bas pour le CNAP.

• Les changements apportés aux facteurs du CNAP feront en sorte que le coût de base rajusté CBR du contrat sera plus élevé pendant plus longtemps.
• L’incidence la plus importante touchera les produits d’assurance vie universelle (VU) avec coût de l’assurance uniforme (CDAU).
• Les produits d’assurance vie entière et d’assurance temporaire seront moins touchés.

Quelles que soient les nouvelles règles fiscales, les contrats d’assurance vie demeureront une excellente protection et un moyen fiscalement avantageux pour faire fructifier son capital.