Question de droit

Les liens suivants présentent quelques aspects de droits

 Les dons répétés devraient-ils être considérés à des fins de soutien alimentaire?

Les dons annuels faits par un parent à un enfant adulte peuvent être pris en compte dans le calcul du revenu servant à déterminer une obligation alimentaire.

Le contrat de mariage a sauvé la mise

L’importance du contrat de mariage en cas de second mariage.


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