Un changement de bénéficiaire considéré comme une rupture de contrat donne lieu au versement de dommages-intérêts correspondant à la totalité du capital assuré d’un contrat d’assurance.
Obligation alimentaire + changement de bénéficiaire = litige
Un changement de bénéficiaire considéré comme une rupture de contrat donne lieu au versement de dommages-intérêts correspondant à la totalité du capital assuré d’un contrat d’assurance.
Obligation alimentaire + changement de bénéficiaire = litige
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