Projet de loi 28 du Québec

Le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 28 modifiant la Loi sur l’assurance médicaments (la Loi). Cela pourrait avoir des répercussions sur le prix des médicaments vendus sur ordonnance et sur nos régimes d’assurance médicaments privés.

La Loi n’est pas toujours explicite et l’Association canadiennes des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP) a demandé des éclaircissements. Le gouvernement est censé les fournir d’ici juin.

Au cours des prochaines semaines, nous allons étudier les modifications afin de nous conformer aux nouvelles dispositions de la Loi. Voici un aperçu des principaux changements :

1. Remboursement de médicaments de marque lorsqu’il existe un générique
   A compter du 1^eroctobre 2015, les régimes privés pourront limiter le remboursement au coût le moins élevé (à savoir celui du médicament générique équivalent) à condition que le contrat contienne une clause de substitution des génériques.  De plus, la différence de prix entre le médicament de marque et le générique ne sera pas comprise dans la contribution maximale.
2. Ententes d’inscription confidentielles avec les fabricants
   Le gouvernement aura la possibilité de négocier et de conclure avec les fabricants des ententes relatives au prix de leurs médicaments.  Ces ententes étant conclues entre l’administrateur du régime provincial et le fabricant, les payeurs privés ne pourront pas profiter des rabais ou des ristournes prévus à celles-ci.
3. Nouveaux actes autorisés pour les pharmaciens
   Les pharmaciens pourront, dans certaines circonstances, renouveler des ordonnances et même prescrire certains médicaments. À partir du 20 juin 2015, certains de ces services seront couverts par le régime général. Les assureurs privés pourraient être tenus de les rembourser aussi. On ne sait pas encore quels services les régimes d’assurance médicaments privés pourraient être tenus de couvrir ni à quelle hauteur.

Manuvie va continuer à collaborer avec l’ACCAP pour obtenir des précisions sur les modifications apportées au projet de loi 28 et sur leur incidence pour les promoteurs de régime qui offrent une assurance médicaments. Nous vous tiendrons au courant des précisions obtenues et des répercussions possibles des changements à la Loi.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du projet de loi 28, vous pouvez envoyer un courriel à Ask_GRS_Compliance@manulife.com