Un cas fort intéressant a été soumis à la Cour supérieure du Québec, au sujet d’un mandataire désigné aux termes d’un mandat en cas d’inaptitude

Un cas fort intéressant a été soumis à la Cour supérieure du Québec, à savoir si un mandataire désigné aux termes d’un mandat en cas d’inaptitude pouvait créer une fiducie pour protéger les biens du particulier devenu inapte. Veuillez lire l’article de l’Unité de planification fiscale et successorale.

Cas de mandat en cas d’inaptitude soumis à la Cour Supérieure du Québec